CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2020

 

GÉNÉRALITÉS

I — Les présentes conditions générales de vente, adressées ou remises aux clients, régiront seules tous les contrats de vente conclus entre notre société et ses clients, sauf stipulations contraires spécialement prévues au contrat,

L'acceptation de toute offre émanant de notre société implique adhésion aux présentes conditions de vente. Les présentes conditions sont toutes de rigueur, et sans leur acceptation expresse ou tacite, notre société n’aurait pas contracté.

Elles annulent les conditions d’achat de nos clients et ne sauraient, en aucun cas, être écartées par celles-ci. II — Toute commande n'est valable, et le contrat de vente n'est réputé formé, que lors de son acceptation expresse sous la forme d'un accusé de réception de commande, établi par nos soins, et fixant l'étendue de la fourniture, et après paiement par l'acheteur, dans les conditions contractuelles, et ceci même lorsque la commande est conforme à l'offre de notre société.

  1. Notre société ne peut accepter de commande d'un montant inférieur à 350 euros hors taxes. Toute commande d'un montant inférieur ne pourra être traitée pour des raisons de charges administratives.

  2. Une remise de 4% pourra être accordée pour livraison de gros volumes sur une (l) plateforme en France Métropolitaine : colis non contremarqués, gros conditionnements, facturation entrepôt.

  3. PRIX :

Les prix poilés sur les tarifs ne peuvent être considérés comme étant fermes et définitifs.

Le prix payé par le client sera le tarif en vigueur au moment de l'accusé de réception de commande, et qui aura été porté à la connaissance du client au préalable.

Sauf stipulation contraire, nos prix s'entendent pour marchandises non emballées.

Nos prix sont toujours exprimés hors tous droits et taxes, tous droits et taxes en sus à la charge de l'acheteur et nets de tout escompte.

 

EMBALLAGES :

En l'absence d'indication spéciale à ce sujet, notre société fabrique ou fait fabriquer et prépare les emballages adaptés à ses marchandises pour les risques normaux de transport. Nos emballages sont remplis en fonction des conditions dites normales (température, pression. Les emballages ne sont pas repris, à moins d'accord préalable et écrit

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT :

    1. I — Sauf convention contraire expresse, nos factures sont payables dans les 60 jours calendaires de la date d'émission de la facture, par traite acceptée.

En cas de paiement comptant (c'est-à-dire intervenant dans les 20 jours date de la facture), il sera accordé un escompte de 0.5% pour chaque période indivisible de 30 jours. Sauf stipulation contraire, contradictoirement acceptée, les paiements sont faits à la domiciliation bancaire de notre Société, nets et sans escompte, en euros, sauf dans le cas d'un acheteur situé dans un pays où notre Société possède un représentant exclusif. Dans un tel cas, l'acheteur pourrait effectuer ses paiements au domicile du représentant, nets et sans escompte dans la monnaie du pays concerné.

Les traites envoyées à nos clients doivent être retournées acceptées et domiciliées dans les 10 jours de leur envoi.

VI — 2 — Les versements éventuels effectués à la commande sont des acomptes sur le prix et ne peuvent en aucun cas être considérés comme arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

VI 3 — Notre Société se réserve le droit d'exiger le paiement comptant au moment de la livraison si la situation financière de l'acheteur semble l'exiger (ligne de crédit dépassée, retard de paiement des précédentes factures..

VI — 4 — Tout droit de compensation découlant d'une créance réciproque de l'acheteur est exclu. L'acheteur s'interdit de retenir aucune somme exigible au profit de notre Société, que ce soit à titre de garantie, de retenues fiscales ou de compensation. Les termes de paiement ne peuvent être retardés, sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. Aucune réclamation sur la qualité d'une fourniture n'est suspensive du paiement de celle-ci si la preuve de sa défectuosité ne nous a pas été apportée, et admise par nous avant l'échéance. Une suspension de paiement n'est acceptable que sur la valeur de facturation des seules pièces incriminées.

VI - 5 Tout règlement partiel de facture s'imputera de plein droit sur la partie non privilégiée de notre créance.

VI — 6 — Nos traites, acceptations de règlement, ou envois franco n'apportent ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction.

VI 7 Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans formalité ni mise en demeure particulière, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement :

  • Une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur appliquée aux sommes dues T'I'C. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement effectif du prix.

  • Une indemnité forfaitaire de recouvrement, dont le montant a été fixé à 40 euros par décret du 2 octobre 2012. Dans le cas où les frais de recouvrement seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourrait être demandée, sur justification.

VI 8 De convention expresse, le défaut de paiement d'une seule échéance à sa date rendra exigible de plein droit, sans qu'aucun rappel soit nécessaire, si bon semble à notre Société, l'ensemble des factures émises et non réglées quels que soient le mode de paiement et les échéances prévues. En outre, en cas de non paiement d'une seule échéance à sa date, en tout ou en pallie, l'exécution des commandes en cours pourra être immédiatement suspendue à moins que notre Société se prévale de la résiliation de plein droit desdites commandes par simple lettre ou télécopie. De même, notre Société se réserve le droit d'exiger le paiement comptant avant la livraison pour toute commande si la situation financière du client semble l'exiger.

Toute facture impayée à son échéance sera majorée forfaitairement de afin de compenser le préjudice subi par notre société et ce, indépendamment du simple retard de paiement, conformément aux articles 1 1 52 et 1553 du Code civil.

En cas de recouvrement pré-contentieux, les frais engagés par notre société à ce titre seront à la charge du client.

DELAI :

  1. 1 — Les délais de livraison indiqués sur nos devis, offres, accusés de réception de commande sont purement indicatifs et ne peuvent être inférieurs à une durée de jours. I.es délais de livraison commencent à courir à dater de la confirmation de commande. Le point de départ est toutefois retardé jusqu'au jour du versement effectif de l'acompte prévu à la commande le cas échéant, s'il intervient postérieurement à la confirmation. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation de la commande ni donner lieu à des pénalités ou indemnités quelconques, sauf stipulation expresse portée à l'accusé de réception de commande ou accord de la direction de POREE HAVLIK.

 

Si l'expédition de la marchandise est retardée du fait de l'acheteur, ce dernier devra effectuer les règlements dans les délais contractuels.

 

Les obligations de notre Société seront suspendues de plein droit et sans formalité, et notre responsabilité dégagée, au cas de survenance d’événements tels que :

incendie, arrêt de travail quelconque, lock out, inondation, épidémie, guerre, réquisition, fait du prince, émeute, gel, manque de matières premières, accident d'outillage, rebut de pièces en cours de fabrication, manque de combustible ou d'énergie électrique, de wagon, interruption ou retard dans [e transport, impossibilité ou difficulté d'importation ou d'exportation, mise hors service temporaire de machines ou d'outillages nécessaires à l'exécution des commandes survenant dans nos locaux, ceux de nos fournisseurs ou sous-traitants, ainsi qu'au cas de survenance de toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution dans des conditions normales par notre société. Notre Société tiendra l'acheteur au courant en temps opportun de la survenance de l'un des événements ci-dessus énumérés, et s'efforcera d'en effacer les effets dans les meilleurs délais.

 

Les pénalités étant destinées à réparer un préjudice résultant d'un manquement contractuel, le [Vendeur] refuse l'application systématique et arbitraire de pénalités prédéterminées par le [Client] qui, par nature, ne sont pas proportionnelles au préjudice éventuellement subi par ce dernier et ce, nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d'achat, contrats de référencement, plan d'affaires annuel, conditions logistiques, accords particuliers, etc. du Client. Par conséquent, aucune pénalité ne pourra être facturée ou déduite du règlement des produits par le Client sans que le Vendeur n'ait pu contrôler la réalité du manquement et du préjudice invoqués par le Client conformément aux dispositions de l'article L.442-6-l-8 0 du Code de Commerce, et ait donné son accord préalable et écrit.

Le Vendeur se tient à la disposition du Client pour envisager la réparation et à cet égard estimer tout préjudice éventuel dont le Client apporterait la preuve conformément aux principes édictés dans la charte ECR. A cette fin, le Client devra fournir au Vendeur tous documents permettant l'analyse contradictoire du manquement invoqué et attestant du préjudice réellement subi, et le Vendeur disposera d'un délai de trente (30) jours pour analyser les documents adressés et informer le Client de son accord ou désaccord sur le manquement invoqué et le montant de l'indemnité réclamée.

Tout débit d'office sous quelque forme que ce soit de la part du Client en violation des présentes dispositions sera assimilé à un incident de paiement autorisant le Vendeur à refuser toute nouvelle commande, stopper les livraisons correspondant à des commandes en cours et suspendre le paiement des ristournes et autres avantages financiers. Le Vendeur se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant que le Client aurait déduit d'office. »

 

LIVRAISON - TRANSPORT ASSURANCE - DOUANE :

Quelles que soient la destination des marchandises et les conditions de la vente, et sauf indication contraire portée dans la confirmation de commande, la livraison est toujours effectuée en nos magasins,

La livraison et le transfert des qu’ils s'effectuent soit par la remise directe au client, soit pat simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des pièces à un expéditeur ou au transporteur désigné par le client ou, à défaut de cette désignation, indiquée par nous, aux frais, risques et périls de l'acheteur, et en toute hypothèse, au plus tard dès que les marchandises quittent notre usine.

Si l'acheteur n'enlève pas les marchandises à la date de livraison, notre société pourra, aux frais et risques exclusifs de l'acheteur, pourvoir au déplacement, au stockage et à l'assurance des marchandises dans ses locaux ou en tout autre lieu, l'acheteur restant intégralement tenu de l'ensemble de ses obligations, notamment de paiement, notre Société déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard. Ces dispositions ne constituent aucune novation.

En cas de livraison de produits non conformes aux spécifications de la commande, notre responsabilité est strictement limitée à l'obligation de remplacer la marchandise non conforme, à l'exclusion de tous dommages et intérêts.

Pour être valable et recevable, toute réclamation doit nous parvenir dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise, et doit être formulée de façon détaillée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de notre service administration des ventes.

A défaut, de réclamation dans le délai de trois jours, la marchandise livrée sera réputée conforme, à la commande.

En tout état de cause, notre Société décline toute responsabilité quant aux conséquences de l'utilisation par le client de nos produits présentant un vice apparent ou une erreur d'exécution de la commande, toute anomalie devant être signalée dans le délai précité. Le déchet de route est à la charge du destinataire.

A compter du transfert des risques, l'acheteur devra assurer les marchandises auprès d'une compagnie agréée par le constructeur contre tous les risques (notamment ceux liés au transport), pour un montant égal à la valeur totale de la marchandise.

Nos intérêts et droits à ce titre seront clairement indiqués sur la police d'assurance, de telle façon que les premières sommes reçues en déménagement soient payées directement au vendeur. L'acheteur maintiendra cette assurance jusqu'à ce le paiement total des marchandises ait été effectué au compte du constructeur. Si effectivement notre Société intervient dans les obligations de l'acheteur, elle le fait aux risques et périls de l'acheteur qui, en tout état de cause, doit prendre s'il y a lieu l'initiative de tous recours éventuels, notamment contre le transporteur en cas d'avarie. Le principe de la livraison en usine ne saurait subir de dérogation par le fait d'indications telles que : remise franco en gare, à quai, à domicile, etc... , qui ne doivent être considérées que comme concession sur les prix sans transfert de responsabilité.

Les horaires de livraisons sont ceux de nos transporteurs : Du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00 — En dehors de ces horaires, un devis peut-être soumis au client.

En cas d'attente supérieure à 15 mns, le chauffeur aura la faculté de ne pas décharger et aucune pénalité ne pourra être réclamée — la société Porée-Havlik s'autorisera alors à facturer le coût de la livraison non effectuée au client.

 

ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDE :

Toute modification ou résolution de commande demandée par le client doit faire l'objet d'une acceptation explicite et écrite de notre société au préalable.

En tout état de cause, elle ne pourra pas être acceptée sous 4 jours avant la date de livraison initiale. Une demande de report de la date de livraison d'une commande ferme au-delà de la période de livraison prévue pourra être considérée par nous comme une annulation de la commande.

En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation par notre société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article V1-2 des présentes conditions sera de plein droit acquis à notre société et ne pourra donner à un quelconque remboursement.

 

CONTESTATIONS :

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Pour toute contestation survenue à l'occasion du contrat soumis aux présentes conditions générales, le tribunal de commerce de Pontoise est seul compétent.

Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou pour toute autre demande, même incidente, intervention ou appel de garantie.

Les règlements par traite n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction,

Notre société se réserve toutefois le droit d'assigner le client devant les tribunaux de son siège social.

Médiation des litiges de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par POREE-HAVLIK. Le médiateur ainsi proposé est MEDICYS.

Ce dispositif de médiation peut être joint par ,

Voie électronique : www.medicys.fr

Ou par voie postale : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris

 

CLAUSE RÉSOLUTOIRE. :

En cas d'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, le contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité si bon semble à notre Société. Les marchandises devront nous être restituées à première demande écrite, aux frais, risques et périls de l'acheteur qui s'y oblige sans préjudice de tous dommages et intérêts dus à notre Société.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ :

TOUTES LES MARCHANDISES VENDUES RESTENT LA PROPRIETE DE NOTRE

SOCIÉTÉ JUSQU’À L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR, ET SPÉCIALEMENT JUSQU’À COMPLET PAIEMENT DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.

JUSQU’À CETTE DATE, LA MARCHANDISE LIVREE SERA CONSIDÉRÉE COMME CONSIGNÉE, L'ACHETEUR SUPPORTERA LE RISQUE DES DOMMAGES QUE LA MARCHANDISE POURRAIT SUBIR OU OCCASIONNER POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT.

LE CLIENT S'ENGAGE A AVERTIR SANS DELAI NOTRE SOCIETE DE TOUTE MENACE OU ATTEINTE AU DROIT DE NOTRE SOCIÉTE, NOTAMMENT DE TOUTE SAISIE, RÉTENTION OU MESURE D’EXÉCUTION FORCEE DONT POURRAIT FAIRE L'OBJET LES MARCHANDISES VENDUES ; IL DEVRA DENONCER FORMELLEMENT LES DROITS DE NOTRE SOCIÉTÉ AU TIERS POURSUIVANT ET SERA -RESPONSABLE ENVERS NOTRE SOCIETE DE TOUT PRÉJUDICE RESULTANT DE SA CARENCE.

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